Cessions, acquisitions et régularisations foncières sur un secteur géographique déterminé (hors Déclaration d’Utilité Publique):

•Instruire les demandes de cessions, acquisitions et régularisations foncière et en assurer le suivi jusqu’à leur terme,

• Rédiger les rapports à la Commission Permanente du Département,

• Recueillir les différents diagnostics liés aux ventes de terrains, Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et tout documents découlant, des Plan de Prévention des Risques (PPR),

• Rédiger les actes de ventes correspondants,

• Etablir les requêtes numérisées au Livre Foncier,

• Transmettre les actes de vente à la DDFIP, Pôle Enregistrement.

Evaluations et études du marché immobilier (en lien avec le service des domaines):

• Instruire les dossiers d’évaluation de cessions et d’acquisitions foncières,

• Déterminer le zonage des parcelles sur les documents d’urbanisme,

• Se rendre sur place (si besoin) pour visualiser les terrains,

• Consulter les bases de données des mutations : logiciel OEIL, évaluations(DDFIP), Livre Foncier afin de déterminer la valeur des biens,

• Rédiger les rapports d’évaluation et établir les tableaux de termes de comparaison,

• Soumettre les rapports d’évaluation aux Inspecteurs du Domaine pour validation et signature